Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente encadrent juridiquement l’utilisation des services du site rainbowin.fr, ci-après dénommé « le site ».

Constituant le contrat entre la société Milhange photographie, l’Utilisateur, l’accès aux services du site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU/CGV. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU/CGV.

Le site rainbowin.fr propose un service de vente de fichiers numériques (images au format .jpeg ou .jpg) pour réaliser des souvenirs de groupe/de classe et un service facultatif d’impression sur papier des fichiers numériques finalisés par l’Utilisateur.

Ce service est à différencier de la photographie scolaire traditionnelle pour laquelle un photographe professionnel réalise les photos.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site rainbowin.fr est assurée par la société Milhange Photographie inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 509 390 753 00051 dont le siège social est localisé au 14 rue dalzac 33240 Saint André de cubzac, France Métropolitaine.

Pour contacter le site, un formulaire de contact est disponible en cliquant sur ce lien et une adresse email est mise à disposition : contact@rainbowin.fr.

L’hébergeur du site rainbowin.fr est la société WordPress.com.

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Paiement

Il est possible de payer par carte bancaire ou virement Paypal sur notre boutique Etsy. Un lien vers notre boutique est visible sur toutes nos pages.

Les paiements peuvent aussi se faire par chèque ou par virement bancaire. Dans ces deux cas, les coordonnées précises de paiement sont transmises après réception de la commande envoyée par l’Utilisateur.

Article 5 : Collecte des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.

Les informations personnelles transmises par l’Utilisateur (nom et email) via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement par rainbowin.fr.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site rainbowin.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Les fichiers numériques réalisés sont les oeuvres et la propriété exclusive du site rainbowin.fr.

Article 7 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site rainbowin.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 9 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

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